Article 123

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

Le délai entre la date, soit de l’insertion ou de la dernière des insertions au journal d’annonces légales contenant l’avis de convocation, soit de l’envoi des lettres recommandées et la date de la réunion de l’assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de huit jours sur convocation suivante.

Article 123 - Loi relative aux sociétés anonymes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi