Article 124

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

L’avis de convocation doit mentionner la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce, les jour, heure et lieu de réunion ainsi que la nature de l’assemblée ordinaire, extraordinaire ou spéciale, son ordre du jour et le texte des projets de résolutions. Pour les projets de résolutions émanant des actionnaires, la convocation doit indiquer s'ils sont agréés ou non par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance. La convocation à une assemblée réunie sur deuxième convocation doit rappeler la date de l’assemblée qui n'a pu valablement délibérer.