Article 125

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.

Article 125 - Loi relative aux sociétés anonymes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi