Article 126

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d’actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu de la ville où est situé le siège social désigné par l’avis de convocation.

Article 126 - Loi relative aux sociétés anonymes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi