Article 127

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

Les statuts peuvent exiger un nombre minimum d’actions, sans que celui-ci puisse être supérieur à dix, pour ouvrir le droit de participer aux assemblées générales ordinaires. Les actionnaires qui ne réunissent pas le nombre requis peuvent se réunir pour atteindre le minimum prévu par les statuts et se faire représenter par l’un deux.

Article 127 - Loi relative aux sociétés anonymes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi