Les délibérations prises par les assemblées en violation des dispositions des articles 110, 111, 113 (alinéa 3), 117, 118 (alinéa 2) et 134 sont nulles. Titre V : De l'information des actionnaires Chapitre premier : Des sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l'épargne
Article 139
Loi relative aux sociétés anonymes