Article 138

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiés, dans les conditions prévues à l’alinéa premier de l’article 54. En cas de liquidation de la société, ils sont valablement certifiés par un seul liquidateur.

Article 138 - Loi relative aux sociétés anonymes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi