Lorsque l’assemblée ne peut valablement délibérer faute de quorum, il en est dressé procès- verbal par le bureau de ladite assemblée.
Article 137
Loi relative aux sociétés anonymes
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Lorsque l’assemblée ne peut valablement délibérer faute de quorum, il en est dressé procès- verbal par le bureau de ladite assemblée.