En cas de violation des dispositions du présent chapitre, l’assemblée peut être annulée. Chapitre II : Des sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne
Article 152
Loi relative aux sociétés anonymes
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En cas de violation des dispositions du présent chapitre, l’assemblée peut être annulée. Chapitre II : Des sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne