Les dispositions de l’article 16 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii Il 1414 (21 septembre 1993) relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne sont applicables aux sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne.
Article 153
Loi relative aux sociétés anonymes