Le secret professionnel ne peut être opposé aux commissaires aux comptes, sauf par les auxiliaires de la justice. Il ne peut également être opposé aux commissaires aux comptes par les tiers rédacteurs d’actes, dépositaires de fonds, ou mandataires des dirigeants de la société, lorsque les actes, dépôts ou l’exercice de leur mandat est en rapport direct avec les documents que le ou les commissaires aux comptes ont pour mission légale de contrôler ou les investigations qu'ils sont habilités à mener pour accomplir leur mission d’information.
Article 168
Loi relative aux sociétés anonymes