La société anonyme est constituée par l’accomplissement des quatre actes ci-après: 1) la signature des statuts par tous les actionnaires; à défaut, la réception par le ou les fondateurs du dernier bulletin de souscription; 2) la libération de chaque action de numéraire d’au moins le quart de sa valeur nominale, conformément à l’article 21 ; 3) le transfert à la société en formation des apports en nature après leur évaluation conformément aux articles 24 et suivants; 4) l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles 30 et 31.
Article 17
Loi relative aux sociétés anonymes