Article 183

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

Les actions nouvelles peuvent être libérées: - soit par apport en numéraire ou en nature; - soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société; - soit par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission; - soit par conversion d’obligations.