Article 184

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

L’augmentation de capital par majoration de la valeur nominale des actions requiert le consentement unanime des actionnaires à moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d’émission.

Article 184 - Loi relative aux sociétés anonymes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi