Article 186

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

L’assemblée générale extraordinaire a seule le pouvoir de décider, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire, une augmentation de capital. Ce rapport indique les motifs et les modalités de l’augmentation de capital proposée. L’assemblée générale peut, toutefois, déléguer au conseil d’administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

Article 186 - Loi relative aux sociétés anonymes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi