Article 187

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire, à peine de nullité de l’opération. En outre, l’augmentation du capital par appel public à l’épargne réalisée moins de deux ans après la constitution d’une société doit être précédée d’une vérification par le ou les commissaires aux comptes de la société, de l’actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis.

Article 187 - Loi relative aux sociétés anonymes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi