Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, les attributions à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital: 1) le solde est attribué conformément aux décisions de l’assemblée générale; 2) le montant de l’augmentation peut être limité au montant des souscriptions si cette faculté a été expressément prévue par l’assemblée qui a décidé ou autorisé l’augmentation.
Article 191
Loi relative aux sociétés anonymes