L’assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l’augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation. Elle statue, à peine de nullité, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur celui du ou des commissaires aux comptes. Le rapport du conseil d’administration ou du directoire doit indiquer les motifs de la proposition de suppression dudit droit.
Article 192
Loi relative aux sociétés anonymes