L’émission d’actions nouvelles en contrepartie d’apports en numéraire ou en nature est soumise aux formalités de souscription et de vérification requises pour la constitution de la société, sous réserve des dispositions du présent chapitre. L’émission d’actions nouvelles par une société anonyme qui fait appel public à l’épargne est également soumise aux obligations d’informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne prévues au titre II du Dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité.
Article 198
Loi relative aux sociétés anonymes