Article 228

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

L’avis prévu à l’article 226 (2e alinéa) contient les indications énumérées à l’article 227 précédent.

Article 228 - Loi relative aux sociétés anonymes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi