Les dispositions des articles 231, 232, 233 et 235 sont applicables la scission. Titre IX : Des valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes
Article 242
Loi relative aux sociétés anonymes
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Les dispositions des articles 231, 232, 233 et 235 sont applicables la scission. Titre IX : Des valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes