Toute décision qui met en cause les droits des obligataires doit être approuvée par l’assemblée générale des obligataires. A défaut d’approbation, la société ne peut passer outre qu'en offrant de rembourser les obligataires qui en feront la demande dans les trois mois à partir du jour où la modification est intervenue.
Article 309
Loi relative aux sociétés anonymes