Les sociétés anonymes remplissant les conditions prévues par la section I du présent chapitre peuvent émettre des obligations convertibles en actions en se conformant aux conditions spéciales fixées par la présente section. Cette possibilité d’émission d’obligations convertibles en actions ne s'étend pas aux sociétés dans lesquelles l’Etat détient directement ou indirectement plus de 50% du capital.
Article 316
Loi relative aux sociétés anonymes