Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions des articles 316 à 323. Titre X : De l'exercice social, du résultat et des dividendes
Article 325
Loi relative aux sociétés anonymes
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Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions des articles 316 à 323. Titre X : De l'exercice social, du résultat et des dividendes