Article 326

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

La durée de l’exercice social est de douze mois. Toutefois, le premier et le dernier exercice peuvent être inférieurs à douze mois.

Article 326 - Loi relative aux sociétés anonymes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi