A la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration ou le directoire dresse les états de synthèse tels que définis par la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992). Il arrête le résultat net de l’exercice et un projet d’affectation pour être soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Article 327
Loi relative aux sociétés anonymes