Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. A défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunal, statuant en référé la désignation d’un mandataire chargé de procéder à la convocation.
Article 368
Loi relative aux sociétés anonymes