Article 38

Ne peuvent fonder une société anonyme, les personnes déchues du droit d’administrer ou de gérer une société ou auxquelles l’exercice de ces fonctions est interdit, ainsi que les personnes condamnées depuis moins de cinq ans pour délit de détournement de fonds ou d’escroquerie . Titre III : de l’administration et de la direction des sociétés anonymes Chapitre premier : de la société à conseil d’administration Section première : des organes d’administration et de direction