Seront punis d’une amende de 40.000 à 400.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme : - qui n'auront pas, pour chaque exercice, dressé l’inventaire, établi des états de synthèse et un rapport de gestion; - qui n'auront pas déposé au greffe du tribunal, dans le délai prévu à l’article 158, les états de synthèse et le rapport des commissaires aux comptes. Chapitre IV : Des infractions relatives aux assemblées d’actionnaires
Article 386
Loi relative aux sociétés anonymes