Seront punis d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 12.000 à 120.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion ou le ou les commissaires aux comptes d’une société anonyme qui, sciemment, auront donné ou confirmé des indications inexactes dans les rapports présentés à l’assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.
Article 398
Loi relative aux sociétés anonymes