Seront punis d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 35.000 à 350.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui auront commis les infractions prévues à l’article 396 en vue de priver soit les actionnaires ou certains d’entre eux, soit les porteurs d’obligations convertibles ou certains d’entre eux, d’une part de leurs droits dans le patrimoine de la société.
Article 397
Loi relative aux sociétés anonymes