Article 40

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale ordinaire. Conformément à l’article 20, les premiers administrateurs sont nommés par les statuts ou dans un acte séparé faisant corps avec lesdits statuts. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l’assemblée générale extraordinaire. Toute nomination intervenue en violation des dispositions qui précèdent est nulle à l’exception de celles auxquelles il peut être procédé dans les conditions prévues à l’article 49.

Article 40 - Loi relative aux sociétés anonymes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi