Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 7.000 à 35.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui auront procédé à l’amortissement de la valeur nominale des actions du capital par voie de tirage au sort. Section III - De la réduction du capital
Article 400
Loi relative aux sociétés anonymes