Seront punis d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui, sciemment, auront procédé à une réduction du capital social: 1) sans respecter l’égalité des actionnaires; 2) sans communiquer le projet de réduction du capital social aux commissaires aux comptes, quarante-cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer.
Article 401
Loi relative aux sociétés anonymes