Sera punie d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 8.000 à 40.000 dirhams, toute personne qui, soit en son nom personnel, soit au titre d’associé dans une société de commissaires aux comptes, aura, sciemment, accepté, exercé ou conservé les fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales.
Article 404
Loi relative aux sociétés anonymes