Seules les sociétés dont le capital est au moins égal à deux millions de dirhams ou à la contre- valeur de cette somme en monnaie étrangère, peuvent être membre d’une société anonyme simplifiée. La société, associé, qui réduit son capital au-dessous de ce minimum doit, dans les six mois de cette réduction, ou bien relever son capital jusqu'à cette somme ou bien céder ses actions dans les conditions fixées par les statuts. A défaut, la société doit se dissoudre et se transformer en une société d’une autre forme. La dissolution peut être demandée au tribunal par tout intéressé ou le ministère public. Le tribunal peut accorder un délai maximal pour que l’associé régularise sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond en première instance, la régularisation a eu lieu.
Article 426
Loi relative aux sociétés anonymes
