En vue de créer ou de gérer une filiale commune, ou bien de créer une société qui deviendra leur mère commune, deux ou plusieurs sociétés peuvent constituer entre elles une société anonyme simplifiée régie par les dispositions du présent titre. La société anonyme simplifiée entre sociétés est constituée en considération de la personne de ses membres. Ceux-ci conviennent librement de l’organisation et du fonctionnement de la société, sous réserve des dispositions ci-après. Les règles générales concernant les sociétés anonymes ne s'appliquent à la société anonyme simplifiée entre sociétés que dans la mesure où elles sont compatibles avec ces dispositions.
Article 425
Loi relative aux sociétés anonymes