Article 424

Est passible de l’emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 4.000 à 20.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, tout liquidateur qui procède à la répartition de l’actif social entre les actionnaires, avant l’apurement du passif ou avant la constitution de réserves suffisantes pour en assurer le règlement ou qui, sauf clause contraire des statuts, ne partage pas les capitaux propres subsistant, après remboursement du nominal des actions, entre les actionnaires dans la même proportion que leur participation au capital social. Titre XV : De la société anonyme simplifiée entre sociétés Chapitre premier : Des dispositions applicables à la société anonyme simplifiée