Sanctions pénales des infractions commises de mauvaise foi par le liquidateur Sera puni d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 8.000 à 40.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, le liquidateur qui, de mauvaise foi : 1) aura fait des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il savait contraire à l’intérêt économique de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement; 2) aura cédé tout ou partie de l’actif de la société en liquidation contrairement aux dispositions des articles 365 et 366.
Article 423
Loi relative aux sociétés anonymes