Sera puni des peines prévues à l’article 421, le liquidateur qui, sciemment, aura manqué aux obligations que lui imposent les dispositions des articles 1064 à 1091 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et celles de la présente loi, en ce qui concerne l’inventaire, l’établissement des états de synthèse, la tenue des assemblées, l’information des actionnaires et la conservation des fonds et des documents sociaux.
Article 422
Loi relative aux sociétés anonymes