Article 421

Sanctions pénales des irrégularités commises par le liquidateur en ce qui concerne la publication de sa nomination et la convocation des actionnaires Sera puni d’un emprisonnement de un à trois mois et d’une amende de 5.000 à 25.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, le liquidateur d’une société qui, sciemment: 1) n'aura pas, dans le délai de trente jours de sa nomination publié dans un journal d’annonces légales et en outre, au " Bulletin officiel " si la société a fait publiquement appel à l’épargne, l’acte le nommant liquidateur et procédé au dépôt au greffe du tribunal et à l’inscription au registre du commerce des décisions prononçant la dissolution; 2) n'aura pas convoqué les actionnaires, en fin de liquidation, pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture de la liquidation, ou n'aura pas, dans le cas prévu à l’article 369, déposé ses comptes au greffe du tribunal ni demandé en justice l’approbation de ceux-ci.