Article 429

Les statuts peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans Ils peuvent également soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. Dans ce cas, toute cession qui n'a pas reçu cet agrément est nulle. Ils peuvent encore stipuler qu'un associé peut être tenu de céder ses actions et que s'il ne procède pas à cette cession, il sera suspendu de ses droits non pécuniaires. Les statuts peuvent aussi imposer à l’associé dont le contrôle, au sens de l’article 144, est modifié, d’en informer la société. Celle-ci peut décider de suspendre l’exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de l’exclure. Les dispositions de l’alinéa précédent s'appliquent à l’associé qui a acquis cette qualité à la suite d’une fusion, d’une scission ou d’une dissolution.