Si les statuts ne précisent pas le calcul du prix de cession lorsque la société met en œuvre une clause mentionnée à l’article 429, ce prix est fixé, à défaut d’accord entre les parties, à dire d’expert désigné par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
Article 430
Loi relative aux sociétés anonymes