Article 434

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

Les interdictions prévues aux articles 62 et 100 s'appliquent, dans les conditions déterminées par ces articles, au président et aux dirigeants de la société.

Article 434 - Loi relative aux sociétés anonymes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi