Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes qu'ils prévoient. Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortissement de la valeur nominale des actions du capital ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de nomination de commissaires aux comptes, des états de synthèse et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés. Chapitre II : Des sanctions pénales
Article 436
Loi relative aux sociétés anonymes