Les dispositions des articles 375 à 383, 386 et 395 à 399 inclus sont applicables aux sociétés anonymes simplifiées. Les sanctions encourues par les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés anonymes simplifiées . Les dispositions des articles 398, 404 et 405 sont applicables aux commissaires aux comptes des sociétés anonymes simplifiées.
Article 437
Loi relative aux sociétés anonymes