Sera puni d’une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, le président d’une société anonyme simplifiée qui aura omis d’indiquer sur les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention " société anonyme simplifiée" ou des initiales " S.A.S", ainsi que l’énonciation du montant du capital social et du siège social.
Article 438
Loi relative aux sociétés anonymes