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Article 441

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

Tous les délais prévus par la présente loi sont des délais francs

Article 440 Article 442

Ma Loiقوانين المغربLe corpus officiel du Bulletin Officiel du Royaume du Maroc.Édité par Wizli Enterprise.

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Source : Bulletin Officiel du Royaume du Maroc.En cas de divergence, l'édition arabe fait foi.Contenu informatif, ne constitue pas un avis juridique.