Article 66

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

En cas d’empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée; elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l’élection du nouveau président.

Article 66 - Loi relative aux sociétés anonymes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi