Article 65

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

Le conseil fixe le montant de la rémunération du président et du secrétaire du conseil et son mode de calcul et de versement.

Article 65 - Loi relative aux sociétés anonymes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi